Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS PARTICULIERS

ILICUT S.A.S sur le site Internet https://ilicut.com

Société ILICUT S.A.S au capital de 300.000 euros, RCS Mâcon B 511 188 690

Numéro d'immatriculation au registre national des metteurs sur le marché : 0151063-0003

Adresse 1 : 17, rue Jean Ducerf. 71 120 Vendenesse-lès-Charolles

Adresse 2 : Technoparc. 1, allée du Moulin Berger. 69 130 Ecully

Article I. Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de la Société ILICUT S.A.S par un consommateur via le site Internet https://ilicut.com (ci-après dénommé « le Site ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV »).

Par « commande passée via le Site », s'entend toute commande passée en ligne sur le Site.

Par « consommateur » sera retenue la définition en vigueur selon le Code de la Consommation et la jurisprudence française. Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne pourra en aucun cas revendiquer l'application des présentes conditions générales de vente, sa commande étant soumise aux conditions générales de vente aux professionnels disponibles sur le Site.

Par le simple fait de passer commande sur le Site, le consommateur (ci-après dénommé « le Client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l'intégralité des clauses et conditions, à l'exclusion de toutes autres, quels qu'en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent.

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés « le Produit ou les Produits »).

La Société ILICUT S.A.S se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client pour leur impression.

Article II. Caractéristiques des produits

Le Site contient des fiches techniques sur chaque Produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles. Le Client peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site.

Il revient au Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle.

En tout état de cause, les variations minimes, la différence de perception des formes et des couleurs entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constituent pas une non-conformité du Produit livré.

Les accessoires présentés ou utilisés pour les photos d'illustration (supports de pose d'étagère, pieds de table ou de bureau, autres accessoires...) ne sont pas vendus avec les Produits mais peuvent parfois être vendus séparément.

Article III. Gamme de produits et limitation

La société ILICUT. S.A.S peut modifier librement l'assortiment des Produits étant entendu que l'assortiment des Produits est définitivement validé au moment de la passation de la commande.

Elle peut également refuser la réalisation de certains Produits si elle juge que leur fabrication peut présenter un danger pour l'opérateur chargé de la réaliser (exemple : chants arrondis sur une pièce de bois trop petite). Dans ce cas, le Client sera averti par téléphone et/ou mail. Il sera remboursé des pièces non réalisées et du reste de sa commande si il décide de l'annuler entièrement.

Les échantillons éventuellement expédiés ne sont pas contractuels mais simplement indicatifs de la qualité et des spécificités des Produits. Ils ne peuvent en aucun cas être retenus en appui d'une non-conformité Produit.

Les Produits indiqués "en stock" sont effectivement tenus en stock et disponibles.

Il est entendu qu'un Produit peut être vendu entre le moment de la mise du Produit dans le panier et la validation effective de la commande par le Client.

Dans ce cas, si le Produit n'est plus disponible, le Client en est immédiatement informé et ne pourra pas passer commande.

Article IV. Commandes

1- Capacité à contracter

L'achat d'un Produit se trouvant sur le Site de la société ILICUT.com SAS n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l'honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1145 du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle.

2- Passation de la commande en ligne

Le fait pour le Client de cocher la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

3- Validité de la commande

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l'adresse de courrier électronique du Client, et être accompagnée du règlement intégral du prix.

La commande doit contenir toutes les informations requises sur le bon de commande, et en particulier :

identification complète du Client (soit à l'aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour l'inscription en ligne) ;
identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, références incluant les options de dimensions, etc. ; dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
quantités demandées ;
informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison, etc ;
mode de livraison choisi ;
mode de paiement choisi .

La société ILICUT. S.A.S est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :

· en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;

· ou encore en cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou de mauvaise foi ;

· en cas de commandes non conformes aux présentes CGV, ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure.

4- Date de la commande

La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception du chèque ou du virement en cas de paiement par chèque ou virement.

Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de la date de commande ainsi définie.

Il est également précisé que la disponibilité d'un Produit peut évoluer entre la date de validation définitive d'une commande (réception de la confirmation de commande du Vendeur) et la date de la commande en ligne, notamment en cas de paiement différé en fonction tout particulièrement du délai dans lequel sera reçu le chèque ou le virement pour le règlement du prix.

En cas d'indisponibilité du Produit, le Client dispose alors de la faculté :

- Soit d'être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent.

- Soit d'être remboursé du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

En cas de commande par chèque, celui-ci doit l'adresser à ILICUT S.A.S dans un délai de 3 semaines.

Sans réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

Article V. Confirmation de commande

Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation par la société ILICUT. S.A.S comme exposé ci-dessous.

1- Conclusion du contrat

La vente est considérée comme définitive :

- après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société ILICUT S.A.S par voie électronique et après encaissement par la société ILICUT S.A.S de l'intégralité du prix.

- L'encaissement est réalisé lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement en cas de paiement par carte et dans un délai maximum de 3 semaines après la validation de la commande en cas de paiement par chèque.

En cas de non-encaissement de l'intégralité du prix du Produit, la commande sera automatiquement annulée. Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. Le courriel de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l'identification des Produits commandés, leur prix, leurs modes et dates de livraison.

Il est conseillé au Client de conserver cet email de confirmation de commande. Le Client devra signaler à ILICUT S.A.S immédiatement à cette occasion d'éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande. Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

2- Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cours des matières premières (en particulier celui du bois) étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par le Client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

3- Frais de port / frais de livraison

Les frais de port sont facturés au Client, en sus du prix, en fonction du poids du colis.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations promotionnelles de la Société ILICUT S.A.S.

4- Modalités de paiement

Il est rappelé que le Client peut régler sa commande :

soit en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard),
soit par virement bancaire,
soit via Paypal,
soit par chèque libellé à l'ordre de « Société ILICUT S.A.S».

Dans le cadre du paiement en ligne, la Société ILICUT S.A.S met en œuvre des moyens de nature à renforcer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne : le Site utilise la solution e-transaction du Crédit Agricole. Les données saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par le Crédit Agricole, seul à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL - Secure Socket Layer -, utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire le compte du Client sera débité à réception de la commande.

Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque. Celui-ci doit nous parvenir dans les trois semaines suivant la commande. Au-delà de trois semaines, la commande sera automatiquement annulée.

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque, il appartient au Client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, la commande pourra être librement annulée par la Société ILICUT S.A.S.

Les informations des cartes de crédit des Clients de Ilicut.com ne sont pas sauvegardées par ILICUT S.A.S .

Article VI. Livraisons

1- Délais de livraison

Le Client trouvera tous les éléments détaillant nos procédures de livraison ici.

Ils sont calculés à compter de la date de commande telle que définie à l'article 4 ci-dessus ils peuvent légèrement varier en fonction de la charge de production en cours. Le Client peut vérifiez dans son panier et dans le mail d'expédition de sa commande la fourchette de date annoncée. Cela aidera le Client à mieux anticiper et à organiser la réception de sa commande.

Le délai de livraison d'une commande mixant des Produits de plusieurs types sera celui le plus long.

Pour les Produits standards :

jusqu'à 8 jours ouvrés.

Pour les Produits mis à dimension :

jusqu'à 11 jours ;

Les commandes sont livrées les jours ouvrés (donc hors samedi, dimanche et jours fériés).

Prévoir 2 à 5 jours ouvrés de plus pour une livraison en Corse.

NB : les délais peuvent légèrement varier en fonction de la charge de production en cours. Le client peut vérifiez dans son panier la fourchette de date annoncée.

2- Prise de rendez-vous

Le transporteur prendra rendez-vous avec le Client au minimum 24 h avant pour effectuer la livraison (les modalités de prise de rendez-vous peuvent toutefois varier en fonction du correspondant effectuant la livraison). Il est donc essentiel que le Client ait bien renseigné ses coordonnées. Les rendez-vous sont pris selon une plage horaire d'une demi-journée, ou d'une journée en région parisienne, et certaines grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux).

NB :

- pour les livraisons de petits colis dites "unicolis", colis de moins de 2 mètres développés (longueur + largeur + épaisseur) et/ou moins de 30kg, le premier passage se fait sans rendez-vous. Si personne n'est là pour réceptionner le colis, soit un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres pour organiser la prise de rendez-vous, soit le colis est livré dans le point relai le plus proche.

- les commandes hors « unicolis », colis de plus de 2 mètres développés (longueur + largeur + épaisseur) et plus de 30kg, sont livrées sur une palette afin de protéger au mieux le bois. Cette palette est laissée au Client avec le contenu de sa commande et n'est pas consignée. Le cas échéant, et sous réserve que le livreur l'accepte, cette palette peut être laissée au transporteur le jour de la livraison de la commande.

3- Lieu de livraison et prise de rendez-vous

Le lieu de livraison des colis doit être situé en France métropolitaine ou à Monaco, à l'exclusion des DOM TOM.

Il est rappelé que l'adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison : le Client doit, pour la prise de rendez-vous, clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable entre 9h et 18h. Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi dans une plage horaire d'une demi-journée (matin ou après-midi), voire d'une journée en région parisienne.

Pour les commandes avec une livraison dans une station de ski, il conviendra de bien vérifier l'accessibilité des lieux en fonction de la topographie et du climat (pas de livraison possible en cas d'enneigement des voies d'accès).

4- Condition de livraison sur une île hors Corse

Le transport est assuré par ILICUT S.A.S jusqu'à une gare maritime, le transit de la gare jusqu'à l'adresse de livraison du Client reste à sa charge.

Les conditions de livraison pour des produits encombrants (longueur > à 2.30m et poids > à 150kg, exemple 5 plans de travail chêne lamellé collé de 2.5m x 65 cm et 2.6 cm d'épaisseur) sont les suivantes :

présence indispensable du Client (ou de son représentant), ceci est valable pour toutes les commandes quel que soit leur encombrement,
rue de largeur supérieure à 4 m,· demi-tour possible pour un camion de 40 tonnes et 15 m de longueur,
accès autorisé aux poids lourds. En cas de doute sur l'accessibilité des lieux, ou pour connaître le poids de votre commande, n'hésitez pas à contacter notre service clients au 03 85 25 12 15. Les produits de plus de 2.30 m ne peuvent pas être déchargés à l'aide d'un transpalette. Il est donc nécessaire de prévoir l'aide suffisante (ami, voisin...) pour effectuer le déchargement à la main (le chauffeur n'est pas supposé effectuer de manutention même si certains d'entre eux le font souvent).Pour toute livraison, il est nécessaire de prévoir une aide afin de "dépalettiser" la commande et vérifier son contenu, le chauffeur n'étant pas supposé effectuer ce type de manutention, même si il le fait souvent.

Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, et que la Société ILICUT.S.A.S n'avait pas été informée de ce fait avant l'expédition de la commande, la Société ILICUT.S.A.S ne saurait en être tenue pour responsable.

Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, un problème lié à l'accessibilité du lieu, ou tout autre difficulté entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison. Une livraison spéciale dans le cas d'un accès difficile au lieu de livraison (exemple : impossibilité de livrer avec un camion de 15 mètres un article de 2.3m de long et de plus de 150kg) fera l'objet d'une facturation spécifique à la charge du client.

5- Retards de livraison

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai convenu ou à défaut dans le délai prévu à de l'article L.216-1 du code de commerce, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 , L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation, c'est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint ILICUT S.A.S, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ILICUT S.A.S ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par ILICUT S.A.S conformément aux dispositions de l'article L 216-3 du Code de la Consommation.

6- Livraison à l'étage

Elle n'est pas prévue dans le cadre d'une livraison habituelle mais le Client peut demander un devis. Pour ce faire, le Client peut contacter la société ILICUT S.A.S avant de passer votre commande afin qu'elle établisse un devis.

Le Client peut envoyer un mail à : contact@ilicut.com en précisant le contenu détaillé de sa future commande, son adresse de livraison, étage et toute autre information pouvant être utile à l'établissement du devis (ascenseur ou pas et ses dimensions, accessibilité générale des lieux...) ainsi que ses coordonnées téléphoniques en cas de demande de précisions. Dans le cas d'une livraison habituelle, le colis ne sera pas monté à l'étage (même quelques marches ou un palier) ni déchargé dans une partie privative. Les livraisons sont effectuées par une seule personne. Si votre colis est volumineux (plus de 30kg), il est conseillé de prévoir une aide extérieure capable de seconder le Client (ami, voisin...).

Article VII. Facture

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait office de facture.

Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client peut récupérer l'original de la facture directement sur son compte client en format PDF après l'expédition de celle-ci.

La société ILICUT S.A.S conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est envoyée au Client par courrier postal ou électronique.

Article VIII. Transfert de propriété- Transfert de risques

La Société ILICUT S.A.S reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client (frais de livraison inclus).

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de ILICUT S.A.S, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par ILICUT S.A.S au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de ILICUT S.A.S.

Article IX. Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour, quel qu'il soit, d'un Produit. Tout endommagement constaté d'un Produit au retour dû à un problème de qualité d'emballage non respectée pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Article X. Faculté de rétractation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits mis aux mesures du Client (exemple : panneaux, marches d'escalier, plans de travail ou tout autre produit mis à dimensions).

Lorsque le droit de rétractation s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jour calendaire suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exercera son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en ligne sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L.221-21 et L.221-22 du Code de la Consommation.

Le Client devra retourner les Produits sans retard excessif et au maximum quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client, accompagnés d'une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l'adresse suivante :

Nom et adresse pour le retour d'un produit : ILICUT S.A.S, Service Logistique. 17, rue Jean Ducerf. 71 120 Vendenesse-lès-Charolles.

Pour les produits d'un volume important, le Client doit contacter ILICUT SAS afin d'organiser le retour dans de bonnes conditions. Il est conseillé au Client de se procurer la preuve de ce retour.

La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, ou à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente complet et ne présentant aucune trace de choc, ou d'utilisation (les Produits ne doivent pas avoir été endommagés), et accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli, disponible sur le Site et d'une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande.

Nota Bene :

1/ Une fois partie dans le cycle de production de ILICUT S.A.S, une commande ne peut plus être annulée ou modifiée (le délai de mise en production après commande est compris entre 24 et 96h).

2/ Les commandes passées via le configurateur font l'objet d'un contrôle visuel avant mise en production finale. Ce contrôle a pour but d'exclure les configurations impossibles à réaliser par nos machines ou dont la fragilité exclurait la possibilité qu'elles puissent être transportées sans risques d'avaries de transport.

Sous réserve du respect des délais et des conditions mentionnés ci-dessus, ILICUT S.A.S remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par ILICUT S.A.S au Client) en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article XI. Réclamations

1. Phénomène de tuilage / déformation du panneau

Si le panneau n’a pas été protégé par une huile de finition, il peut arriver qu’il subisse une « reprise d’humidité » pendant son acheminement : les fibres du bois peuvent se dilater d’un côté, et se rétracter de l’autre, ce qui entraine cette déformation. Ceci est un phénomène naturel et ne constitue donc pas une non-conformité du produit. La planéité du panneau peut se rattraper aisément en suivant les conseils mentionnés sur le site internet www.ilicut.com. Par conséquent, le client ne pourra pas refuser la livraison, et la société ILICUT S.A.S. ne pourra pas être tenu responsable de cette déformation.

Si le phénomène se produit sur un panneau huilé par les soins d'ILICUT S.A.S, Le Client est invité à faire une demande de réclamation directement auprès du SAV.

2- Manquants et avaries de transports

Lors de la livraison, le Client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur.

En cas de manquants ou d'avaries de transports, il appartient au Client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail dans les trois jours de la réception, avec copie à la société ILICUT.S.A.S.

A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre de la société ILICUT.S.A.S.

3- Retard dû au transporteur

Dans le cas d'un retard par rapport à la date de rendez-vous annoncée par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur.

En cas de retard important, le Client doit contacter la société ILICUT.S.A.S afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

4- Retards indépendants de la société ILICUT.S.A.S et du transporteur

En cas d'évènement de force majeure ayant pour effet de ralentir ou d'empêcher la livraison notamment en cas de grève des services de La Poste, grève des transporteurs, fort trafic routier ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société ILICUT S.A.S fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Le cas de force majeure est entendu tel que défini par la jurisprudence et notamment en cas de perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle (notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication), interruption des approvisionnements et des fournitures d'énergie et de transports, décisions administratives à caractère général, épidémie, pandémie, ou de toute autre cause étrangère à ILICUT S.A.S.Dans tous les cas le Client pourra solliciter la résolution de la vente en cas d'empêchement définitif de livrer.

Article XII. Garantie légale

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client est informé que les Produits fournis par ILICUT S.A.S bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et rappelées en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Rappel des dispositions légales.

Lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à 217-13 du Code de la Consommation, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 et suivants du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien dans les vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité, à l'égard de laquelle le vendeur ne peut pas s'exonérer ni en limiter la portée, s'applique indépendamment d'éventuelle garantie commerciale.

Dans l'hypothèse où l'action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code. Pour votre complète information, les articles du Code Civil relatifs aux garanties sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.(Annexe 1)

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation.

Le Client pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans les trois cas de l'article L 217-10 du Code de la Consommation : (i) si le remplacement est impossible, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client et (iii) si la mise en conformité ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, ILICUT S.A.S remboursera les frais de la livraison et de retour, en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation par ILICUT S.A.S du défaut de conformité ou du vice caché.

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par ILICUT S.A.S. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

Article XIII. Limitation - Exonération de responsabilité

Cas d'exclusion de la responsabilité de la Société ILICUT S.A.S

La Société ILICUT S.A.S décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits que le Client a commandés.

La Société ILICUT S.A.S n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, de leur vernissage, du non-respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien, du tuilage d’un panneau commandé brut (non huilé), d'une mauvaise protection du bois ou d'une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés.

Réclamation obligatoirement notifiée avant la pose ou mise en œuvre du Produit. Toute réclamation fondée sur la non-conformité des Produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée avant la pose du Produit (ou sa mise en œuvre : transformation, modification, etc.) par lettre recommandée au siège social de la Société ILICUT S.A.S .

Afin d'aider une résolution rapide de la réclamation, le Client fournira à ILICUT S.A.S tout élément de preuve nécessaire à la vérification de ladite non-conformité annoncée. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à ILICUT S.A.S d'apprécier la situation (exemple photo avec ruban mètre, photo avec règle de maçon etc...). Toute non-conformité sera soumise à contrôle par ILICUT S.A.S .

A défaut, les Produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. Ainsi, les défauts invoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le Client, plus aucun recours ne sera ouvert contre la Société ILICUT S.A.S.

En tout état de cause, les frais de dépose et de repose ne sont jamais remboursés

Article XIV. Autres Sites Internet

Hormis le site https://ilicut.com, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site https://ilicut.com ne sont pas sous le contrôle de la Société ILICUT S.A.S . Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, la société ILICUT S.A.S n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

Article XV. Informatique et libertés - Données personnelles

La Société ILICUT S.A.S collecte et traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD »).

La Société ILICUT S.A.S est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.

Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, la Société ILICUT S.A.S propose aux visiteurs ou aux clients de recevoir sa lettre d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses « ventes événements ».Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.

Le Client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et en particulier d'un droit de limitation du traitement, d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse e-mail suivante :

Société ILICUT S.A.S - Technoparc - 1, allée du Moulin Berger - 69130 ECULLY

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité sur le site internet de la Société ILICUT S.A.S.

Le Client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de la demande pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, voir la clause lutte contre la fraude ci-avant.

Les données du Client peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l'exécution des commandes, de leur livraison, de l'exécution ou de la vérification du paiement.

Les prestataires de la Société ILICUT S.A.S disposent d'un accès limité à vos données, dans le cadre de l'exécution de la prestation qui leur est confiée, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d'exécuter les obligations contractuelles de la Société ILICUT S.A.S , de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.

La Société ILICUT S.A.S se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l'utilisation de cookies. Le Client est invité à paramétrer ses choix sur ce lien.

Article XVI. Lien Hypertexte

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site https://ilicut.com doit en demander l'autorisation à la Société ILICUT S.A.S . Une autorisation donnée par ILICUT S.A.S ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la Société ILICUT S.A.S , ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site https://ilicut.com et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.

Article XVII. Avis clients - CGU.

Nous nous conformons aux CGU d'Avis-Vérifiés pour ce qui concerne les avis clients mis sur notre site. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter directement les Conditions Générales d'Utilisation du site Avis-Vérifiés.

Article XVIII. Règlement des litiges, et escompte

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ILICUT adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ILICUT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

En cas de litige, il sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutes nos ventes sont conclues aux conditions générales de vente figurant sur notre site ilicut.com.

Article XIX. Eco-mobilier

ILICUT S.A.S est enregistrée au Registre national des metteurs sur marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR015243. Ce numéro garantit que ILICUT, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

Article XX. Documents à consulter

Conditions d'utilisation du Site

Politique de confidentialité

Paramétrage des cookies

Article XXI. Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Mise à jour 14 juin 2024

ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L 217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

Société ILICUT S.A.S Technoparc. 1, allée du Moulin Berger 69130 ECULLY

Commande du : ............................................

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : ........................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

ILICUT S.A.S sur le site Internet https://ilicut.com

Société ILICUT S.A.S au capital de 300.000 euros, RCS Mâcon B 511 188 690

Numéro d'immatriculation au registre national des metteurs sur le marché : 0151063-0003

Adresse 1 : 17, rue Jean Ducerf. 71 120 Vendenesse-lès-Charolles

Adresse 2 : Technoparc. 1, allée du Moulin Berger. 69 130 Ecully

Article I. Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de la Société ILICUT S.A.S par un client professionnel via le site Internet https://ilicut.com (ci-après dénommé « le Site ») est soumise aux présentes conditions générales, (ci-après dénommées CGV), à l'exclusion de toutes autres conditions, en particulier celles figurant sur tous documents émanant du client, quels qu'en soient les termes, même s'ils sont signés par un préposé de la Société ILICUT S.A.S.

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce. Elles ne peuvent en aucun cas être annulées ou écartées, même partiellement, par des conditions contraires du Client, sauf dérogation expresse, préalable et écrite la Société ILICUT S.A.S. Les CGV priment sur toutes autres conditions contraires du Client, y compris lorsqu'elles figurent sur un document signé postérieurement par un préposé de la Société ILICUT S.A.S.

Par « commande passée via le Site », s'entend toute commande passée en ligne sur le Site.

Par « professionnel » s'entend toute personne ne répondant pas à la définition du consommateur en vigueur selon la loi et la jurisprudence française. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société ILICUT S.A.S.

Par le simple fait de passer commande selon l'une de ses deux modalités, le professionnel (ci-après dénommé « le Client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l'intégralité des clauses et conditions.

Les Produits dont la vente est régie par les présentes CGV sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés « les Produits »).

La Société ILICUT S.A.S se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

La validation de toute commande sur le Site entraîne de plein droit l'acceptation et l'application de l'intégralité des présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres, quels qu'en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article II. Caractéristiques des produits

Le site contient des fiches techniques sur chaque Produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles - telles qu'indiquées par les fournisseurs de la société ILICUT S.A.S.

Il revient au Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Le choix et la commande d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Le Client peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site.

En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle.

Article III. Gamme de produits

La société ILICUT S.A.S peut modifier librement l'assortiment des Produits.

Les échantillons éventuellement expédiés ne sont pas contractuels mais simplement indicatifs de la qualité et des spécificités des produits. Ils ne peuvent en aucun cas être retenus en appui d'une non-conformité produit.

Les Produits indiqués "en stock" sont effectivement tenus en stock et disponibles à la vente, sauf vente entre temps.

Article IV. Commandes

1- Capacité à contracter

La personne physique passant commande sur le Site certifie sur l'honneur qu'elle dispose des autorisations nécessaires pour engager valablement la société.

2- Passation de la commande en ligne

3- Validité de la commande

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l'adresse de courrier électronique du Client, et être accompagné du règlement intégral du prix.

La commande doit contenir toutes les informations requises sur le bon de commande, et en particulier :

identification complète du client (soit à l'aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour l'inscription en ligne) ;
identification précise des produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, références incluant les options de dimensions, etc. ; dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
quantités demandées ;
informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison, etc.
mode de livraison choisi ;
mode de paiement choisi.

La société ILICUT S.A.S est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande , lorsque la commande est non conforme aux présentes CGV, ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure.

4- Date de la commande

La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception du chèque ou virement en cas de paiement par chèque ou virement.

Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de la date de commande ainsi définie. Il est également précisé que la disponibilité d'un produit peut évoluer entre la date de validation d'une commande par le client et la date de la commande, en fonction tout particulièrement du délai dans lequel sera reçu le chèque de règlement du prix.

En cas de commande par chèque ou virement, celui-ci doit adresser à ILICUT S.A.S dans un délai de 3 semaines. Sans réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

Article V. Confirmation de commande

Les commandes ne deviennent définitives :

- l'encaissement est réalisé lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement en cas de paiement par carte et dans un délai maximum de 3 semaines après la validation de la commande en cas de paiement par chèque.

En cas de non-encaissement de l'intégralité du prix du Produit, la commande sera automatiquement annulée.

Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client dans sa commande. Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

Aucune annulation ou modification de commande n'est possible après la confirmation sauf accord de la Société ILICUT S.A.S. En cas d'accord, une indemnité minimale de 50% de la valeur hors taxes de la marchandise non livrée sera versée par le Client pour les fabrications exécutées à sa demande.

Nota Bene :

Article VI. Livraisons

Le client retrouvera tous les éléments détaillant nos procédures de livraison ici.

1- Les délais de livraison (+ 2 à 5 jours pour la Corse)

Pour les produits standards :

jusqu'à 8 jours ouvrés.

Pour les produits mis à dimension :

jusqu'à 11 jours ouvrés .Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés. Les commandes sont livrées les jours ouvrés (donc hors samedi, dimanche et jours fériés).NB : les délais peuvent légèrement varier en fonction de la charge de production en cours. Le client peut vérifier dans son panier la fourchette de date annoncée.

2- Prise de rendez-vous

Le transporteur prendra rendez-vous avec le Client au minimum 24 h avant pour effectuer la livraison. Il est donc essentiel que le Client ait bien renseigné ses coordonnées. Les rendez-vous sont pris selon une plage horaire d'une demi-journée, voire parfois d'une journée en région parisienne, et certaines grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux).

Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi.

Livraison à l'étage : pour une livraison à l'étage, le Client peut demander un devis en envoyant un mail à contact@ilicut.com ou par téléphone au 03 85 25 12 15.

3- Délivrance.

Les Produits sont vendus au départ des entrepôts de la Société ILICUT S.A.S. Lorsqu'elle est assurée par un transporteur désigné par la Société ILICUT S.A.S, l'expédition est faite, sauf dérogation expresse, en port dû aux tarifs les plus réduits et dans tous les cas sous la responsabilité exclusive du Client. Les produits voyagent aux risques et périls du Client (même lorsque le prix du port est avancé par la Société ILICUT S.A.S), auquel il incombe de prendre toutes les assurances qu'il jugera nécessaire et de s'assurer de l'arrivée en bon état des colis.

La délivrance correspond à la mise à disposition du client des Produits commandés dans les entrepôts de la Société ILICUT S.A.S; la date de livraison correspond à la date de cette mise à disposition.

4- Enlèvements

Si l'enlèvement est à la charge du Client, la Société ILICUT S.A.S pourra, après une mise en demeure de retirer la marchandise, prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais du Client ou faire procéder à sa livraison aux frais du Client.

5- Lieu de livraison

Si la Société ILICUT S.A.S est en charge d'organiser le transport, le lieu de livraison des colis doit être situé en France métropolitaine ou à Monaco, à l'exclusion des DOM TOM et de la Corse. Il est rappelé que l'adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison : le client doit, pour le prise de rendez-vous, clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable.

Il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu de livraison (un transporteur avec un camion de 12 tonnes doit pouvoir accéder au lieu de livraison et effectuer sa manœuvre) et de prendre contact avec la Société ILICUT S.A.S avant l'expédition de sa commande si les conditions n'étaient pas remplies.

· présence indispensable du client (ou de son représentant), ceci est valable pour toutes les commandes quel que soit leur encombrement

rue de largeur supérieure à 4 m,
demi-tour possible pour un camion de 15 m de longueur,
accès autorisé au poids lourds. En cas de doute sur l'accessibilité des lieux, n'hésitez pas à contacter notre service clients au 03 85 25 12 15.

Les Produits de plus de 2.30 m ne peuvent pas être déchargés à l'aide d'un transpalette. Il est donc nécessaire de prévoir l'aide suffisante pour effectuer le déchargement à la main (le chauffeur n'est pas supposé effectuer de manutention).

Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, et que la Société ILICUT S.A.S n'avait pas été informée de ce fait avant l'expédition de la commande, la Société ILICUT S.A.S ne saurait en être tenue pour responsable. Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du client au rendez-vous fixé, un problème lié à l'accessibilité du lieu, ou tout autre difficulté entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison. Une livraison spéciale dans le cas d'un accès difficile au lieu de livraison (exemple : impossibilité de livrer avec un camion de 15 mètres de long un article de 2.3m de long et de plus de 150kg) fera l'objet d'une facturation spécifique à la charge du client.

Pour les commandes de poutres sur mesure passées entre le 14 juillet et le 15 aout, les délais de livraison sont augmentés de 20 jours ouvrés, soit un délai de 7 à 8 semaines (+ 2 à 5 jours pour la Corse).

Condition de livraison sur une île, hors Corse : le transport est assuré par ILICUT S.A.S jusqu'à une gare maritime, le transit de la gare jusqu'à l'adresse de livraison du client reste à sa charge.

Article VII. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les tarifs des fournisseurs de la Société ILICUT S.A.S étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par le Client. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

Article VIII. Frais de port / frais de livraison

Les frais de port sont facturés au Client, en sus du prix, en fonction du poids du colis.

Article IX. Modalités de paiement

Il est rappelé que le client peut régler sa commande :

· soit en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard) ou Paypal ;

soit par virement bancaire;
soit par chèque libellé à l'ordre de « Société ILICUT S.A.S ».

Dans le cadre du paiement en ligne, la Société ILICUT S.A.S met en œuvre des moyens de nature à renforcer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne : le Site utilise la solution e- transaction du Crédit Agricole. Les données saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par le Crédit Agricole, seul à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL - Secure Socket Layer -, utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire le compte du Client ne sera débité à réception de la commande.

Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque.

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, la commande pourra être librement annulée par la Société ILICUT S.A.S.

Les informations des cartes de crédit des clients de Ilicut.com ne sont pas sauvegardées par Ilicut.com. A défaut de paiement intégral d'une facture à son échéance, le Client est redevable, dès le premier jour de retard, de pénalités de retard calculés appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Dans les cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs, la Société ILICUT.S.A.S.se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. Ces pénalités seront dues de plein droit par le Client, sans formalité ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement pourra également entraîner, sans formalités ni préavis particuliers :

- l'exigibilité immédiate de toute somme due non échue, y compris pour les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison ;

- la suspension de l'exécution des commandes en cours ;

- la résiliation de plein droit de toute commande à l'initiative de la Société ILICUT S.A.S, avec conservation des acomptes perçus le cas échéant, sans préjudice de tous dommages et intérêts .

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société ILICUT S.A.S., et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à la Société ILICUT S.A.S, au titre de sa commande, d'autre part.

Article X. Facture

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait pas office de facture.

Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client peut retrouver sa facture directement sur son compte client en format PDF une fois la commande expédiée.

La société ILICUT S.A.S conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est envoyée au client par courrier postal ou électronique.

Article XI. Transfert de propriété - transfert des risques

La Société ILICUT S.A.S reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de la société ILICUT S.A.S, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Les Produits voyagent aux risques et périls du client.

Article XII. Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour, quel qu'il soit, d'un produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Article XIII. Réclamations

1. Phénomène de tuilage / déformation du panneau

Si le phénomène se produit sur un panneau huilé par les soins d'ILICUT S.A.S, Le Client est invité à faire une demande de réclamation directement auprès du SAV.

2- Manquants et avaries de transports

Lors de la livraison, le Client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur. En cas de manquant ou d'avaries de transports, il appartient au Client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à la société ILICUT S.A.S .A défaut, le Client ne pourra plus exercer le moindre

recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre de la société ILICUT S.A.S.

3- Retard dû au transporteur

Dans le cas d'un retard par rapport à la date de rendez-vous annoncée par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur. En cas de retard important, le Client doit contacter la société ILICUT S.A.S afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Retards indépendants de la société ILICUT S.A.S et du transporteur En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société ILICUT S.A.S fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Les délais de livraison (départ) sont donnés à titre prévisionnel. La Société ILICUT S.A.S s'efforce de les respecter. La Société ILICUT S .A S peut procéder à des livraisons globales ou partielles. La livraison ne peut intervenir qu'après exécution par le Client de ses obligations à l'égard de la Société ILICUT S.A.S, en particulier de paiement. En cas de non-respect des délais indiqués, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ni à une annulation de commande. Toutefois, en cas de retard supérieur à 90 jours, le Client pourra résilier sa commande, quinze (15) jours après la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant la Société ILICUT S.A.S en demeure de livrer, et restée infructueuse au cours de ce délai.

Article XIV. Limitation - Exonération de responsabilité

1- Cas d'exclusion de la responsabilité de la Société ILICUT S.A.S

La Société ILICUT S.A.S décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le Client a commandés. La Société ILICUT S.A.S n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, de leur vernissage, du non-respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien, du tuilage d’un panneau commandé brut (non huilé), d'une mauvaise protection du bois ou d'une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés.

2- Délais de réclamations

Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou sur un vice apparent doit être adressée dans les huit (8) jours de la réception de la marchandise par courrier recommandé avec avis de réception à la Société ILICUT S.A.S après quoi aucun recours ne peut être adressé par le client, ainsi que par un sous-acquéreur ou un maître d'ouvrage. En tout état de cause, toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de la Société ILICUT S.A.S avant la pose du produit (ou sa mise en œuvre : transformation, modification, etc.). A défaut, les Produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. En conséquence, plus aucun recours ne sera ouvert contre la Société ILICUT S.A.S. Toute demande de retour devra donner des précisions sur le motif du renvoi, le Client devant prouver l'existence des défauts ou anomalies concernant les produits. La Société ILICUT S.A.S se réserve la possibilité de contrôler le bien-fondé de la réclamation du Client quel qu'en soit l'objet. Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l'autorisation écrite et préalable de la Société ILICUT S.A.S.

Afin d'aider une résolution rapide de la réclamation, le Client fournira à Ilicut.com tout élément de preuve nécessaire à la vérification de ladite non-conformité annoncé. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à ILICUT S.A.S. d'apprécier la situation (exemple photo avec ruban mètre, photo avec règle de maçon etc...).

En cas d'accord de la Société ILICUT S.A.S sur un retour, le Client doit :Envoyer le produit à la Société ILICUT S.A.S par transport prépayé ;Fournir le numéro de facture, la date d'achat du produit et toute information permettant à la Société ILICUT S.A.S de confirmer que le défaut supposé ne résulte pas de bris, mauvaise installation, mauvais entretien, utilisation dans des conditions anormales de fonctionnement, tentative de modification ou de réparation par le Client ou un tiers ;En cas de retour, celui-ci portera nécessairement sur la commande complète, même si celle-ci porte sur plusieurs références vendues séparément sur le Site. A défaut du respect des conditions prévues à l'ensemble des paragraphes ci-dessus, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la Société ILICUT S.A.S ne pourra pas être mise en cause.

En cas de non-conformité avérée des produits, les produits défectueux seront remplacés - ou si c'est impossible ils seront remboursés - à l'exclusion de toute indemnité au profit du Client.

Article XV. Garantie des Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par la Société ILICUT S.A.S.

Article XVI. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ILICUT S.A.S est strictement limitée à la valeur des marchandises reconnues non conformes, viciées ou défectueuses, et ce sans indemnités de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit : dommages et intérêts (en particulier fondés sur des préjudices indirects et immatériels : perte d'exploitation, perte de client, coûts internes, externes, etc.), remboursement de frais (en particulier de dépose et de repose), etc.

La Société ILICUT S.A.S ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En tout état de cause, la Société ILICUT S.A.S ne saurait être responsable des dommages qui résulteraient notamment :

- d'un usage non conforme du Produit aux préconisations et aux règles de l'art ;

- d'une usure normale du Produit ;- d'une négligence du Client ;

- d'un défaut d'entretien de la part du Client ;

- de l'utilisation d'un produit invasif par le Client ou par un tiers ayant pour effet de dégrader le Produit, en particulier en cas d'utilisation d'un Produit d'entretien non fourni par la Société ILICUT S.A.S ou non agréé par la Société ILICUT S.A.S.

Article XVII. Autres Sites Internet

Hors mis le site https://ilicut.com, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site https://ilicut.com ne sont pas sous le contrôle de la Société ILICUT S.A.S. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, la société ILICUT S.A.S n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

Article XVIII. Informatique et libertés

La Société ILICUT S. A.S est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.

Société ILICUT S.A.S - Technoparc - 1, allée du Moulin Berger - 69130 ECULLY

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité sur le site internet de la Société ILICUT S.A.S.

Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de la demande pour exercer ses droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, voir la clause lutte contre la fraude ci-avant.

Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d'exécuter les obligations contractuelles de la Société ILICUT S.A.S, de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.

La Société ILICUT S.A.S se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l'utilisation de cookies. Le Client est invité à paramétrer ses choix sur ce lien.

Article XIX. Propriété intellectuelle

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site https://ilicut.com doit en demander l'autorisation à la Société ILICUT S.A.S. Une autorisation donnée par ILICUT.com SAS ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la Société ILICUT S.A.S, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site https://ilicut.com et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.

Article XX. Participation au "Programme Réalisation Client"

Afin de favoriser la créativité de ses visiteurs et d'animer la communauté des bricoleurs qui fréquentent le site, Ilicut.com propose à ses clients de partager gratuitement leurs réalisations. En participant, lesdits clients cèdent à ILICUT S.A.S tous les droits d'exploitation des photos, plans et autres descriptifs de "pas à pas". Aucune rémunération ne pourra être exigée de la part des clients en contre partie de leur participation à cette rubrique. ilicut.com est libre de récompenser comme bon lui semble telle ou telle participation.

Article XXI. Avis clients, CGU

Nous nous conformons aux CGU d'Avis-Vérifiés pour ce qui concerne les avis clients mis sur notre site. Pour plus de détails, nous invitons le Client à consulter directement les Conditions Générales d'Utilisation du site Avis-Vérifiés.

Article XXII. Règlement des litiges

En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux du ressort de Lyon (69000), même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie. Toutes nos ventes sont conclues aux conditions générales de vente figurant sur notre site ilicut.com. Tous nos produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur paiement complet.

Article XXIII. Eco-mobilier

ILICUT S.A.S est enregistrée au Registre national des metteurs sur marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR015243. Ce numéro garantit que ILICUT S.A.S , en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

Mise à jour 14 juin 2024